Conditions générales de location

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toute commande acceptée par la société RENEW IT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 883 923 369, ayant son siège social 27 Grande Rue 28260 ROUVRES.
1.2 Les conditions générales de location ont pour objet de régir les relations contractuelles entre RENEW IT et le client professionnel (ci- après désigné, le « Client ») et regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations des parties.
1.3 Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande auprès de RENEW IT.
1.4 Toute commande du Client au titre d’un bon de commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de location en vigueur qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières consenties expressément par écrit par RENEW IT.
1.5 Tout autre document que les présentes
1.6Les présentes conditions générales de location ne s’appliquent qu’aux commandes passées sur le territoire français avec des Clients situés sur le territoire français.
1.7 Le fait que RENEW IT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de location ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions

2. DEFINITIONS-INTERPRETATION

2.1 Dans les présentes conditions générales de location, les mots et expressions auront, à moins que le contexte ne l’exige autrement, les significations suivantes :
« Prestation(s) » désigne le(s) prestation(s) de service sollicitée(s) par le Client pour satisfaire ses besoins, à savoir la location de Matériel et/ou logiciel et toute prestation intellectuelle accompagnant la location le cas échéant, de type mise en service, paramétrage, infogérance, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord exprès et écrit entre RENEW IT et le Client.
« Matériel » désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes.
2.2 Les mots indiquant le singulier comprennent le pluriel et inversement, lorsque le contexte l’exige.
2.3 Les documents constituant le Contrat, à savoir le bon de commande et les présentes conditions générales de location sont complémentaires, néanmoins en cas d’ambiguïtés, de différences ou d’incohérences entre eux, l’ordre de priorité suivant s’applique :
- les présentes conditions générales de location ;
- le bon de commande signé par le Client.

3. CONCLUSION DU CONTRAT – DUREE

3.1 Généralités
3.1.1 Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le Client (ci-après désigné le « Contrat »).
3.1.2 La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation du Client. En garantie de paiement, RENEW IT pourra demander au Client la production d’une caution bancaire et/ou la remise d’un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou espèces.
3.1.3 Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par RENEW IT en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, n’est pas productif d’intérêt.
3.1.4 En cas de conformité totale et d’intégrité du Matériel, RENEW IT s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie figurent ci-après.
3.2 Durée du Contrat
3.2.1 La Prestation commence le jour de mise à disposition du Matériel par RENEW IT indiqué dans les conditions particulières, chez le Client, ou le jour de son enlèvement par le Client, et pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières éventuelles.
3.2.2 Le Contrat sera signé par les parties pour une durée indéterminée comprenant une période d’engagement obligatoire et minimale de douze (12) mois. Chaque partie pourra résilier le Contrat dans les conditions précisées à la clause 12.
3.2.3 La location du Matériel se termine le jour où le Matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par RENEW IT,
sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement.
3.2.4 Le Client a la faculté de proroger cette durée, en accord avec RENEW IT. Dans ce cas, les dispositions des présentes conditions générales de location restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance. Toute nouvelle période entamée de location sera facturée intégralement.
3.2.5 Dans le cas où le Client met fin au Contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par RENEW IT.

4. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

4.1 Le Matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes des présentes conditions générales de location. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs, sac-housse pour ordinateurs portables, etc.
4.2 Le conditionnement du Matériel tel que carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs sera repris par RENEW IT sauf disposition contraire convenue entre les parties. Le conditionnement tel que sac- housse et accessoires d’ordinateurs portables sera conservé en bon état par le Client pendant toute la durée de la location. Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du Matériel peuvent être effectués par RENEW IT, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu'il mandatera.
4.3En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le Client à la réception du Matériel, ledit Client, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du Matériel, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison.

4.4Le Client sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à RENEW IT dans un délai de vingt- quatre (24) heures à compter de la réception du Matériel. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme à la commande.

5. PANNE DU MATERIEL

5.1 Généralités
5.1.1 Pendant toute la période de location du Matériel, le Client s’engage à signaler à RENEW IT par tout moyen écrit tout cas de panne ou de dysfonctionnement du Matériel, dans un délai de 24 heures à compter de la survenance de ladite panne ou dysfonctionnement. Il doit cesser d’utiliser le Matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer sans l’autorisation préalable et écrite de RENEW IT.
5.1.2 Dès que RENEW IT aura pris connaissance d’une telle panne ou d’un tel dysfonctionnement, RENEW IT pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone avec le Client sur la base des déclarations sincères de ce dernier. Ce pré- diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.
5.2 Diagnostic sur place
5.2.1 RENEW IT pourra compléter diagnostic par un diagnostic sur place dans les conditions qui seront convenues au préalable entre les parties.
5.3 Faculté de résiliation du Client et suspension du paiement des loyers
5.3.1 Le Client a la faculté de résilier immédiatement le Contrat, ou de suspendre le paiement des loyers, lorsque le Matériel n’aura pas été remplacé par un matériel de caractéristiques aussi proches que possible dans un délai maximum de un (1) jour ouvré à compter de la notification de la survenance de la panne ou du dysfonctionnement, sauf conditions particulières convenues entre les parties.
5.3.2 En cas de suspension du paiement des loyers telle que prévue à la clause 5.3.1, il est convenu que cette suspension s’effectuera au prorata temporis jusqu’à ce que RENEW IT soit en mesure de remplacer le Matériel dans les conditions décrites à ladite clause.
5.3.3 La résiliation est subordonnée à la restitution du Matériel conformément aux présentes conditions générales de location.
5.4 Coûts et frais à la charge du Client
5.4.1 Les coûts de réparation ainsi que les frais associés (notamment frais de transport, frais d’immobilisation) résultant d’une usure anormale du Matériel ou d’une rupture de pièces dues à une utilisation non conforme aux besoins exprimés par le Client lors de la signature du Contrat ou non conforme aux recommandations du constructeur, à un accident ou à une négligence du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1.1 Le Matériel est choisi par le Client en fonction de ses besoins spécifiques et en toute connaissance de cause. Il s’engage à en faire un usage normal. Le Matériel est remis au Client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.
6.1.2 Le Client s’engage à conserver le Matériel en sa possession à l’adresse indiquée dans le Contrat. L’usage du Matériel à une autre adresse nécessite l’accord préalable et écrit de RENEW IT.
6.1.3 Le Client s’engage à ce que le Matériel soit utilisé par un personnel qualifié et en tout état de cause conformément aux instructions d’emploi et recommandations du constructeur.
6.1.4 Le numéro d’identification, les plaques et étiquettes portant le nom de RENEW IT apposés sur le Matériel ne peuvent ni être ôtés, déplacés, modifiés ou détériorés par le Client.
6.1.5 Le Client ne pourra pas apporter de modifications ou faire réaliser des réparations sur le Matériel sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de RENEW IT.
6.1.6 Le Client reconnaît et accepte que le Matériel reste la propriété entière et exclusive de RENEW IT et qu’il ne dispose que d’un droit d’utilisation du Matériel dans le cadre du Contrat. Le Client ne peut donc en aucun cas prêter, sous-louer ou mettre à disposition le Matériel auprès d’un tiers ou l’apporter en caution, en gage ou en nantissement.
6.1.7 Le Client reconnaît et accepte que les matériels, consommables peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de 
fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le Client fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui.

7. RESTITUTION DU MATERIEL

7.1 Le Client doit, à la fin de la période de location ou en cas de résiliation, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. Le Matériel est restitué à RENEW IT par le Client soit (i) dans les locaux du Client après avoir averti RENEW IT dans un délai raisonnable et convenu d’un rendez-vous à une date déterminée, soit (ii) par réexpédition postale à l’adresse du siège de RENEW IT après en avoir averti RENEW IT dans un délai raisonnable.
7.2Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location du Matériel, est établi par RENEW IT. Il y sera indiqué le jour et l’heure de restitution ainsi que les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
7.3 RENEW IT se réserve le droit de facturer les frais de remise en état consécutive à des dommages imputables au Client et de facturer tout ou partie du Matériel non restitué selon la procédure décrite à la clause 8 ci-après.
7.4 Le Matériel doit être restitué dans son conditionnement complet. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du Matériel sont à la charge du Client :
logiciels, peuvent
accessoires, présenter des erreurs de
(i) Dommages au Matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage ;
(ii) Refus du transporteur mandaté par RENEW IT d’enlever le Matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge de RENEW IT qui sera répercutée au Client ;
(iii) Facturation supplémentaire à la charge du Client de tout retard de restitution induit selon les termes de
la clause 7.2 ci- dessus, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de la clause 7.3 ci-dessus.

8.PRIX DE LA LOCATION

8.1 Le prix de la location du Matériel est fixé selon le tarif en vigueur au jour de la commande du Client. Le loyer est dû par journée calendaire, et toute période commencée est due. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

9. PAIEMENT–FACTURATION

9.1.1 Paiement
9.1.1 Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés par prélèvement bancaire. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, RENEW IT se réserve la faculté, selon les cas :(i) de refuser la location de Matériel, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité telle que prévue en clause 9.1.2,
(ii) ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au Client d’avoir à le restituer.
9.1.2 Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement.

9.3 Paiement en cas de Matériel endommagé, perdu ou non restitué
9.3.1 En cas de panne du Matériel imputable au Client et/ou en cas de Matériel restitué défectueux et/ou en cas de Matériel non restitué, RENEW IT facturera au Client tout coût de réparation, d’échange, de remplacement (sur la base de la valeur à neuf) par un Matériel équivalent, de transport et de déplacement induit.
9.3.2 En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception par le Client, la date de réception étant réputée être la date d’envoi au Client.
9.3.3 En présence d’un dépôt de garantie, RENEW IT pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du Client, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le Client aurait à en payer le solde à réception de facture.

10. ASSURANCE

10.1 Pendant toute la durée de la location de Matériel et jusqu’à la restitution effective du Matériel, le Client est responsable du Matériel qu’il a sous sa garde. A ce titre, il est responsable à l’égard de RENEW IT de tout dommage survenant au Matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même en cas fortuit.
10.2 Le Client doit assurer le Matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, de perte ou de détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.
10.3 Le Client fournira une copie de son attestation d’assurance à RENEW IT dès que celui-ci en fera la demande.
10.4 En cas de survenance d’un sinistre, le Client doit faire parvenir sans délai soit (i) la copie de la déclaration du sinistre qu’il aura effectuée auprès de son assureur soit (ii) une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances et les conséquences du sinistre et comportant son engagement personnel de payer le préjudice subi.
11. RESPONSABILITE
11.1 Sauf disposition contraire d’ordre public, RENEW IT ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par RENEW IT dans l’exécution du présent Contrat.
11.2 En outre, le Client reconnaît que RENEW IT ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers.
11.3 En toute hypothèse, la responsabilité de RENEW IT, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à RENEW IT pour la location du Matériel au titre du présent Contrat.

12.RESILIATION

12.1 En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant une période de préavis de trois (3) mois.
12.2 En cas de résiliation, le Matériel est restitué dans les conditions de la clause 7.

13. REVERSIBILITE

13.1 A tout moment en cours d’exécution du Contrat et à la demande du Client ainsi qu’en cas d’expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, RENEW IT s’engage à assurer dans les meilleurs délais les opérations assurant la réversibilité qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par des tiers, les Données dans les meilleures conditions afin de les faire migrer vers tout autre système au choix du Client et accepté par RENEW IT.
13.2 Pour l’application de la présente clause, « Données » : désignent l’ensemble des informations et données du Client générées par lui à partir du Matériel loué pendant toute la période de location.
13.3 Le Client devra demander à RENEW IT la mise en œuvre des opérations de réversibilité par notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec RENEW IT pendant toute la durée des opérations de réversibilité.
13.4 Les opérations de réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité, y compris après expiration ou résiliation du Contrat si nécessaire et seront définies d’un commun accord entre les parties.

14.DONNEES PERSONNELLES

14.1 Les données à caractère personnel que le Client communique à RENEW IT, notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat aux fins de gestion (administrative, comptable et juridique) et de suivi dudit Contrat. Les données ainsi recueillies sont traitées conformément à la politique de protection des données personnelles établies par RENEW IT. Conformément au Règlement général sur la Protection des données (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut demander l’effacement des données ou exercer leur droit à la limitation de leur traitement ou leur droit à la portabilité desdites données.
14.2 Si le Client souhaite (i) exercer ces droits (ii) obtenir communication des informations le concernant ou (iii) poser toute question sur le traitement des données, le Client pourra adresser sa demande à l’adresse suivante : dpo@renew-it.fr.

15. FORCE MAJEURE

15.1 Il est expressément accepté par le Client que RENEW IT n’est pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du Contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence de RENEW IT.
15.2 De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : les grèves surprises de la totalité ou d'une partie de son personnel ou du personnel des fournisseurs ou transporteurs habituels, troubles sociaux, l'incendie, l'inondation, ou tout autre catastrophe naturelle d’une exceptionnelle gravité, les actes de guerre, émeutes, attentats ou actes de terrorisme, les épidémies ou les catastrophes humanitaires, les crises sanitaires, les barrages routiers et les blocages des moyens de transports s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une partie aux termes du Contrat, l’indisponibilité ou la rupture de stocks de matériels commandés chez les fournisseurs, le blocage des télécommunications et la défaillance totale des réseaux de communication électronique.
15.3 La force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions générales de location. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quatre-vingt- dix (90) jours, il pourra être mis fin (sans indemnité ou remboursement de somme éventuellement déjà payée) au Contrat par l’une ou l’autre des parties aux présentes conditions générales de location, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de la notification, sans préavis par dérogation à l’article 12 et sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.

16.INTUITU PERSONAE

16.1 En raison du caractère intuitu personæ du Contrat, le Client s’interdit de céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de RENEW IT.

17.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 Les présentes conditions générales de location sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément.
17.2 A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours à une procédure judiciaire d’urgence, les parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la formation, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, préalablement à toute action judiciaire, à mettre en œuvre une procédure de conciliation préalable destinée à faciliter un règlement amiable du litige.
17.3 Dans le cadre de la conciliation préalable à toute action judicaire, la partie la plus diligente notifiera à son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception le début de la phase amiable avec la description du litige et des contestations à l’encontre de l’autre partie. Si, au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de ladite notification, RENEW IT et le Client ne parviennent pas à trouver un accord, LE DIFFEREND SERA ALORS SOUMIS A L’APPRECIATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES SEUL COMPETENT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, NOTAMMENT APPEL EN GARANTIE.