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Conditions générales de vente



1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande acceptée par la société RENEW IT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 883 923 369, ayant son siège social 27 Grande Rue 28260 ROUVRES.
1.2Les conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre RENEW IT et le client (ci-après désigné, le « Client ») et regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations des parties.
1.3 Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande auprès de RENEW IT.
1.4 Toute commande du Client au titre d’un bon de commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente en vigueur qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières consenties expressément par écrit par RENEW IT.
1.5 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les documentations commerciales, les publicités, les notices, n'a qu'une valeur informative et indicative et non contractuelle.
1.6Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux commandes
passées sur le territoire français avec des Clients situés sur le territoire français.
1.7 Le fait que RENEW IT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1 Dans les présentes conditions générales de vente, les mots et expressions auront, à moins que le contexte ne l’exige autrement, les significations suivantes :
« Prestation(s) » désigne toute vente ou fourniture de Matériel et toute prestation intellectuelle accompagnant la vente le cas échéant, de type mise en service, paramétrage, infogérance, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord exprès et écrit entre RENEW IT et le Client.
« Matériel » désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support,
conditionnements complets accessoires annexes.
2.2 Les mots indiquant
comprennent le pluriel et inversement, lorsque le contexte l’exige.
2.3 Les documents constituant le Contrat, à savoir le bon de commande et les présentes conditions générales de vente sont complémentaires, néanmoins en cas d’ambiguïtés, de différences ou d’incohérences entre eux, l’ordre de priorité suivant s’applique :
- les présentes conditions générales de vente ; - le bon de commande signé par le Client.

3. CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Toute commande est réalisée au moyen d’un Bon de commande signé par les parties. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par RENEW IT.
3.2 Toute commande parvenue à RENEW IT est réputée ferme et définitive.

4. MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS ET LIVRAISON DU MATERIEL VENDU

4.1 Les Prestations sollicitées par le Client sont fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre RENEW IT et le Client.
4.2 Le Matériel est livré au Client dans ses locaux dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception par RENEW IT d’un bon de commande signé accompagné d’un acompte le cas échéant et selon les engagements pris le cas échéant par RENEW IT lors de la réception du Bon de commande.
4.3 RENEW IT informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard pris dans la livraison du Matériel commandé.
4.4 Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du Matériel lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, le Matériel délivré par RENEW IT sera réputé conforme à la commande.
4.5 RENEW IT remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, le Matériel livré dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison du nouveau Matériel sera à la charge exclusive de RENEW IT.
4.6 A défaut de Matériel livré dans le délai prévu à la clause 4.2, et sauf cas de force majeure telle que définie à la clause 12, le Client pourra résilier le Contrat sans lettre de mise en demeure préalable et sans préavis conformément aux dispositions de l’article 1610 du Code civil.

5. TRANSFERT DES RISQUES

5.1 Les risques du Matériel commandé sont transférés au Client à la date de livraison.

6. GARANTIES

6.1Le Matériel vendu est couvert par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.

7. PRIX

7.1 Sauf conditions particulières expresses, le prix du Matériel vendu est celui figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont à cette date fermes et définitifs.
7.2 Les prix des prestations s’entendent en euros hors taxes pour les professionnels et en toutes taxes comprises pour les consommateurs. Le taux de la TVA est celui en vigueur au jour de la facturation. Le prix n’inclut pas les frais de livraison.

8. MODALITES DE REGLEMENT

8.1 Sauf autres modalités convenues entre les parties, le prix de vente est payable comptant et en totalité au jour de la fourniture de la Prestation et/ou de la livraison du Matériel.
8.2 RENEW IT se réserve le droit de demander un acompte correspondant à trente pour cent (30%) du prix total de la Prestation et/ou du Matériel vendu à la signature du Bon de commande entre les parties.
8.3 RENEW IT établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire dont l’un sera délivré au Client.
8.4 RENEW IT ne sera tenu de procéder à la fourniture de la Prestation ou à la livraison du Matériel vendu qu’à la condition que le Client lui en paie le prix conformément aux présentes conditions générales de vente.
8.5 Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement.
8.6 Sauf accord préalable et écrit de RENEW IT, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture de la Prestation ou dans la livraison du Matériel vendu et les sommes dues par le Client au titre d’une autre commande.
8.7A défaut de paiement du prix à son échéance, RENEW IT pourra de plein droit résilier la vente huit (8) jours ouvrés après une lettre de mise en demeure adressée au Client restée sans effet, sans préjudice de de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par RENEW IT.

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Le Matériel est vendu sous réserve de propriété.
9.2 RENEW IT conserver la propriété du Matériel jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.
9.3 En cas de défaut de paiement à son échéance, RENEW IT pourra revendiquer le Matériel et résilier la vente comme précisé à la clause 8.7.
9.4 L’application de la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques du Matériel au Client dès la date de livraison du Matériel.

10.VENTE DE LOGICIELS

10.1 Le Client reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit de propriété sur les logiciels qui lui seraient vendus dans le cadre de la vente de Prestation ou de Matériel. Il bénéficie seulement d’une licence d’exploitation conformément aux conditions et limites prévues par lesdites licences. Les logiciels restant la propriété de l’éditeur.

11. DONNEES PERSONNELLES

11.1 Les données à caractère personnel que le Client communique à RENEW IT, notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat aux fins de gestion (administrative, comptable et juridique) et de suivi dudit Contrat. Les données ainsi recueillies sont traitées conformément à la politique de protection des données personnelles établies par RENEW IT. Conformément au Règlement général sur la Protection des données (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut demander l’effacement des données ou exercer leur droit à la limitation de leur traitement ou leur droit à la portabilité desdites données.
11.2 Si le Client souhaite (i) exercer ces droits (ii) obtenir communication des informations le concernant ou (iii) poser toute question sur le traitement des données, le Client pourra adresser sa demande à l’adresse suivante : dpo@renew-it.fr.

12.FORCE MAJEURE

12.1 Il est expressément accepté par le Client que RENEW IT n’est pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du Contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence de RENEW IT.
12.2 De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : les grèves surprises de la totalité ou d'une partie de son personnel ou du personnel des fournisseurs ou transporteurs habituels, troubles sociaux, l'incendie, l'inondation, ou tout autre catastrophe naturelle d’une exceptionnelle gravité, les actes de guerre, émeutes, attentats ou actes de terrorisme, les épidémies ou les catastrophes humanitaires, les crises sanitaires, les barrages routiers et les blocages des moyens de transports s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une partie aux termes du Contrat, l’indisponibilité ou la rupture de stocks de matériels commandés chez les fournisseurs, le blocage des télécommunications et la défaillance totale des réseaux de communication électronique.
12.3 La force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions générales de location. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quatre-vingt- dix (90) jours, il pourra être mis fin (sans indemnité ou remboursement de somme éventuellement déjà payée) au Contrat par l’une ou l’autre des parties aux présentes conditions générales de vente, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de la notification, sans autre préavis et sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.

13.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément.
13.2 A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours à une procédure judiciaire d’urgence, les parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la formation, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, préalablement à toute action judiciaire, à mettre en œuvre une procédure de conciliation préalable destinée à faciliter un règlement amiable du litige.
13.3 Dans le cadre de la conciliation préalable à toute action judicaire, la partie la plus diligente notifiera à son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception le début de la phase amiable avec la description du litige et des contestations à l’encontre de l’autre partie. Si, au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de ladite notification, RENEW IT et le Client ne parviennent pas à trouver un accord, LE DIFFEREND SERA ALORS SOUMIS A L’APPRECIATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES SEUL COMPETENT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, NOTAMMENT APPEL EN GARANTIE.

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